H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 10 Versions de la disposition

2022-04-01

10. Peut être dispensé, en tout ou en partie, de l’obligation de suivre des activités de formation continue, l’huissier qui cesse d’exercer ses activités professionnelles, pendant une période d’au moins 30 jours consécutifs, pour cause de maladie, d’accident, de grossesse, de congé de maternité, de paternité ou parental, d’absence pour agir comme proche aidant au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou en raison de circonstances exceptionnelles.

Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle le fait qu’un huissier ait fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Décision OPQ 2022-584, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2022-04-01

10. Peut être dispensé, en tout ou en partie, de l’obligation de suivre des activités de formation continue, l’huissier qui cesse d’exercer ses activités professionnelles, pendant une période d’au moins 30 jours consécutifs, pour cause de maladie, d’accident, de grossesse, de congé de maternité, de paternité ou parental, d’absence pour agir comme proche aidant au sens de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) ou en raison de circonstances exceptionnelles.

Ne constitue pas une circonstance exceptionnelle le fait qu’un huissier ait fait l’objet d’une radiation, d’une suspension ou d’une limitation de son droit d’exercer des activités professionnelles.

Décision OPQ 2022-584, a. 10.